nos domaines de compétences

Droit public

Le cabinet intervient dans plusieurs domaines du droit public, tant en conseil qu’en contentieux.

Il accompagne ses clients face aux décisions et procédures administratives, notamment en matière de fonction publique, d’urbanisme, de police administrative et de responsabilité des personnes publiques.

Fonction publique

Accompagnement tout au long de la carrière des agents publics : stage, titularisation, contrat des agents non titulaires, mobilité, avancement, retraite…
Assistance lors d’une maladie ou après un accident : congés (longue maladie ou longue durée), imputabilité de la pathologie ou de l’accident au service, inaptitude, taux d’invalidité, protection fonctionnelle
Accompagnement lors de la fin de fonctions : signature d’une rupture conventionnelle, démission, licenciement (insuffisance professionnelle, refus ou suppression de poste, absence d’emploi vacant…), droits à la retraite
Assistance lors de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire : assistance en entretien prédisciplinaire, durant l’enquête administrative et devant le conseil de discipline, contentieux de la sanction et de l’exclusion temporaire de fonctions
Accompagnement dans la gestion des situations de harcèlement moral ou de discrimination, avec dépôt de plainte pénale si nécessaire

Police administrative et défense des libertés individuelles

Notamment :

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
Interdictions administratives de réunion publique ou de manifestation ; contrôles d’identité ; fouilles
Contentieux des cartes professionnelles (ex CNAPS)
Interdictions administratives de stade
Dissolution d’associations
Saisie administrative d’armes
Fermeture administrative d’établissements
Police spéciale des établissements recevant du public (ERP)
Police des habitats menaçant ruine et péril imminent ; habitats insalubres
Retrait ou suspension de permis de conduire

Urbanisme

Conseil pour la sécurisation d’un dossier d’autorisation (permis de de construire, d’aménager et de démolir et déclaration préalable)
Contentieux des autorisations (arrêté de refus ou délivrance d’autorisation, sursis à statuer) et certificats d’urbanisme
Conseil pour l’élaboration des documents d’urbanisme et contentieux de l’urbanisme réglementaire : plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS), schéma de cohérence territoriale (SCOT)…
Assistance lors d’une procédure d’aménagement (lotissement, ZAC…) ou de l’ouverture d’un ERP
Défense en droit pénal de l’urbanisme (enquête pénale, audience correctionnelle ou alternative aux poursuites)

Autres domaines

Assistance des victimes ayant subi un préjudice pour la mise en cause de la responsabilité d’une personne publique (préjudices médicaux, dommages de travaux publics, issus d’un acte illégal…)
Contentieux de la scolarité : inscription ; orientation scolaire ; examens, sélection et concours des étudiants ; handicap ; discipline des collégiens et lycéens
Droit électoral : éligibilité des candidats ; contentieux des élections

Vous êtes concerné.e
par l’une de ces situations ?

Contactez le cabinet pour échanger sur votre dossier.

Nous contacter