Actualités
- Droit du préjudice corporel
Une victime d’inceste peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation devant la CIVI malgré l’expiration des délais. Une décision récente retient un motif légitime lié à la nature des faits et au contexte familial.
- Droit pénal
Une décision de la Cour de cassation ouvre la possibilité de contester la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement. Jusqu’alors laissée à l’appréciation du parquet, cette décision pourrait renforcer les droits de la défense.
- Droit du préjudice corporel
Contrairement aux non-conducteurs, le conducteur victime d’un accident peut voir son indemnisation réduite en raison de simples fautes. La Cour de cassation en a réaffirmé les conditions en février 2022.
- Droit public
Le juge administratif admet désormais que l’administration puisse refuser de reconnaître l’imputabilité au service de troubles anxio-dépressifs lorsque le comportement de l’agent en est la cause déterminante.
- Droit public
La situation des enfants handicapés déscolarisés reste préoccupante.
Malgré une orientation vers un institut médico-éducatif, de nombreux enfants restent sans solution faute de places disponibles. Quelles réponses peuvent être apportées ?
- Droit pénal
Les contrôles et vérifications d’identité réalisées par les forces de l’ordre obéissent à de multiples régimes juridiques, selon leur finalité.
- Droit public
À la demande du ministre de l’Intérieur, quatre policiers ont été suspendus après la diffusion d’images de violences dans lesquelles ils seraient impliqués, dans l’attente des résultats de l’enquête ouverte par l’IGPN. Éclairage sur cette mesure conservatoire propre à la fonction publique.
- Droit des étrangers
Lorsqu’un mineur né à l’étranger rejoint en France un parent devenu Français, il est fréquent qu’il attende sa majorité pour solliciter la nationalité française. Un mécanisme permet toutefois d’anticiper cette démarche et de gagner un temps précieux.
- Droit pénal
Le déferlement médiatique autour de « l’Affaire Griveaux » a pu donner lieu à de nombreuses prises de parole, sans qu’une réelle discussion n’intervienne sur les implications juridiques des actes dénoncés.
