Actualités

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Les conditions de réduction ou d'exclusion de la réparation du préjudice du conducteur fautif
12/04/2022

A l'inverse des non-conducteurs, dont la réduction ou l'exclusion du préjudice ne peut résulter que d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, le conducteur victime d'un accident de la circulation peut se voir opposer de simples fautes pour diminuer son droit à indemnisation. La Cour de Cassation en a réaffirmé, par un arrêt du 10 février 2022, les conditions.

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Le comportement d’un fonctionnaire peut permettre d’écarter l’imputabilité au service de sa pathologie
15/03/2022

Le juge administratif admet désormais la possibilité pour l’administration de refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de son agent dès lors que le comportement de celui-ci représente la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel, à l’origine de sa maladie.

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Saturation des IME : quelle solution pour les enfants handicapés déscolarisés ?
07/12/2021

La situation des enfants handicapés déscolarisés continue d’inquiéter. Trop souvent, malgré une orientation de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un institut médico-éducatif (IME), aucun des établissements proposés n’accepte d’accueillir l’enfant, faisant état d’une longue liste d’attente. Quelle solution leur apporter ?

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Contrôles d'identité requis par le Procureur : un dispositif dérogatoire et encadré
30/08/2021

Les contrôles et vérifications d’identité réalisées par les forces de l’ordre obéissent à de multiples régimes juridiques, selon leur finalité.

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La suspension de l’agent public suspecté de faute grave
30/11/2020

À la demande du ministre de l’Intérieur, quatre policiers ont été suspendus de leurs fonctions ce jeudi par leur hiérarchie après la diffusion d’images de violences dans lesquelles ils paraissent impliqués, dans l’attente des résultats d’une l’enquête qui vient d’être ouverte par l’IGPN. Éclairage sur cette procédure conservatoire propre à la fonction publique.

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Statut légal du CBD en France : un débat complexe et persistant.
30/07/2020

Rarement traité avec rigueur, le débat juridique relatif au statut de la molécule de cannabidiol (CBD) en France se trouve souvent simplifié à l’extrême, créant, de fait, une confusion bien dommageable dans l’esprit du grand public.

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La naturalisation des mineurs nés hors de France
08/04/2020

Lorsqu’un mineur né à l’étranger est venu rejoindre en France l’un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. Il existe cependant un mécanisme permettant d’anticiper cette demande et de faire ainsi gagner un temps précieux à l’enfant.

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L’affaire Griveaux : Éclairage sur la répression aussi récente que maladroite du « revenge porn »
01/04/2020

Le déferlement médiatique autour de « l’Affaire Griveaux » a pu donner lieu à de nombreuses prises de parole, sans qu’une réelle discussion n’intervienne sur les implications juridiques des actes dénoncés.