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Contrôles d'identité requis par le Procureur : un dispositif dérogatoire et encadré
30/08/2021

Les contrôles et vérifications d’identité réalisées par les forces de l’ordre obéissent à de multiples régimes juridiques, selon leur finalité. On distingue classiquement les contrôles d’identité de police administrative, à finalité préventive, des contrôles d’identité de police judiciaire, à finalité répressive. Ces derniers peuvent être eux-mêmes subdivisés en deux grandes catégories : - Les contrôles d’identité à l’initiative de la police judiciaire, reposant sur une raison plausible de soupçonner l’existence d’un lien entre une personne et la commission d’une infraction ; - Les contrôles d’identité requis par le ministère public, objet de cet article.

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La suspension de l’agent public suspecté de faute grave
30/11/2020

À la demande du ministre de l’Intérieur, quatre policiers ont été suspendus de leurs fonctions ce jeudi par leur hiérarchie après la diffusion d’images de violences dans lesquelles ils paraissent impliqués, dans l’attente des résultats d’une l’enquête qui vient d’être ouverte par l’IGPN. Éclairage sur cette procédure conservatoire propre à la fonction publique.

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Statut légal du CBD en France : un débat complexe et persistant.
30/07/2020

Rarement traité avec rigueur, le débat juridique relatif au statut de la molécule de cannabidiol (CBD) en France se trouve souvent simplifié à l’extrême, créant, de fait, une confusion bien dommageable dans l’esprit du grand public.

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La naturalisation des mineurs nés hors de France
08/04/2020

Lorsqu’un mineur né à l’étranger est venu rejoindre en France l’un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. Il existe cependant un mécanisme permettant d’anticiper cette demande et de faire ainsi gagner un temps précieux à l’enfant.

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L’affaire Griveaux : Éclairage sur la répression aussi récente que maladroite du « revenge porn »
01/04/2020

Le déferlement médiatique autour de « l’Affaire Griveaux » a pu donner lieu à de nombreuses prises de parole, sans qu’une réelle discussion n’intervienne sur les implications juridiques des actes dénoncés.