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Créé par Me Delphine COMBES et Me Pierre DONGUY, le cabinet NOVAS AVOCATS intervient à Grenoble et sa région en conseil et en contentieux judiciaire comme administratif, auprès des particuliers et des professionnels. Le cabinet met au service de ses clients son expérience et sa rigueur juridique, en leur garantissant disponibilité, transparence et efficacité.

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Le cabinet

portait Maître Combes et Maître Donguy

Delphine Combes

Me Combes accompagne et conseille les clients du cabinet en droit public et droit des étrangers.

Pierre Donguy

Me Donguy assure la gestion du contentieux pénal ainsi que la réparation du préjudice corporel.

Nos actualités

Contrôles d'identité requis par le Procureur : un dispositif dérogatoire et encadré

Les contrôles et vérifications d’identité réalisées par les forces de l’ordre obéissent à de multiples régimes juridiques, selon leur finalité. On distingue classiquement les contrôles d’identité de police administrative, à finalité préventive, des contrôles d’identité de police judiciaire, à finalité répressive. Ces derniers peuvent être eux-mêmes subdivisés en deux grandes catégories : - Les contrôles d’identité à l’initiative de la police judiciaire, reposant sur une raison plausible de soupçonner l’existence d’un lien entre une personne et la commission d’une infraction ; - Les contrôles d’identité requis par le ministère public, objet de cet article.

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La suspension de l’agent public suspecté de faute grave

À la demande du ministre de l’Intérieur, quatre policiers ont été suspendus de leurs fonctions ce jeudi par leur hiérarchie après la diffusion d’images de violences dans lesquelles ils paraissent impliqués, dans l’attente des résultats d’une l’enquête qui vient d’être ouverte par l’IGPN. Éclairage sur cette procédure conservatoire propre à la fonction publique.

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La naturalisation des mineurs nés hors de France

Lorsqu’un mineur né à l’étranger est venu rejoindre en France l’un de ses parents, déjà devenu Français par naturalisation, il est fréquent que celui-ci attende sa majorité afin de solliciter à son tour la nationalité française. Il existe cependant un mécanisme permettant d’anticiper cette demande et de faire ainsi gagner un temps précieux à l’enfant.

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