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Catégorie : Droit du préjudice corporel

Victime d’inceste : une indemnisation possible devant la CIVI malgré la forclusion

droit justice victime inceste délai forclusion indemnisation

Une victime d’inceste peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation devant la CIVI malgré l’expiration des délais. Une décision récente retient un motif légitime lié à la nature des faits et au contexte familial.

Les conditions de réduction ou d’exclusion de la réparation du préjudice du conducteur fautif

droit conditions réparation préjudice conducteur fautif

Contrairement aux non-conducteurs, le conducteur victime d’un accident peut voir son indemnisation réduite en raison de simples fautes. La Cour de cassation en a réaffirmé les conditions en février 2022.

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