Victime d’inceste : une indemnisation possible devant la CIVI malgré la forclusion
Une victime d’inceste peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation devant la CIVI malgré l’expiration des délais. Une décision récente retient un motif légitime lié à la nature des faits et au contexte familial.
La Chambre Criminelle ouvre la voie à la contestation de la mise à exécution des peines d’emprisonnement
Une décision de la Cour de cassation ouvre la possibilité de contester la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement. Jusqu’alors laissée à l’appréciation du parquet, cette décision pourrait renforcer les droits de la défense.
Les conditions de réduction ou d’exclusion de la réparation du préjudice du conducteur fautif
Contrairement aux non-conducteurs, le conducteur victime d’un accident peut voir son indemnisation réduite en raison de simples fautes. La Cour de cassation en a réaffirmé les conditions en février 2022.
Contrôles d’identité requis par le Procureur : un dispositif dérogatoire et encadré
Les contrôles et vérifications d’identité réalisées par les forces de l’ordre obéissent à de multiples régimes juridiques, selon leur finalité.
L’affaire Griveaux : Éclairage sur la répression aussi récente que maladroite du « revenge porn »
Le déferlement médiatique autour de « l’Affaire Griveaux » a pu donner lieu à de nombreuses prises de parole, sans qu’une réelle discussion n’intervienne sur les implications juridiques des actes dénoncés.
