- Conseil pour la sécurisation d’un dossier d’autorisation (permis de de construire, d’aménager et de démolir et déclaration préalable)
- Contentieux des autorisations (arrêté de refus ou délivrance d’autorisation, sursis à statuer) et certificats d’urbanisme
- Conseil pour l’élaboration des documents d’urbanisme et contentieux de l’urbanisme réglementaire : plan local d’urbanisme (PLU) ou plan d’occupation des sols (POS), schéma de cohérence territoriale (SCOT)...
- Assistance lors d’une procédure d’aménagement (lotissement, ZAC...) ou de l’ouverture d’un ERP
- Défense en droit pénal de l’urbanisme
- Accompagnement tout au long de la carrière des agents publics : stage, titularisation, contrat de agents non titulaires, mobilité, avancement...
- Assistance lors d’une maladie ou après un accident : congés (longue maladie ou longue durée), imputabilité de la pathologie ou de l’accident au service, inaptitude, taux d’invalidité, protection fonctionnelle
- Accompagnement lors de la fin de fonctions : signature d’une rupture conventionnelle, démission, licenciement (insuffisance professionnelle, refus ou suppression de poste, absence d’emploi vacant...), droits à la retraite
- Assistance lors de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire : représentation devant le Conseil de Discipline et la Commission de Recours du CSFPH, contentieux de la sanction et de l’exclusion temporaire de fonctions
- Accompagnement dans la gestion des situations de harcèlement moral ou de discrimination
- Assistance lors d’une procédure d’expropriation : négociations entre le vendeur et la collectivité, contentieux de la déclaration d’utilité publique, de l’arrêté de cessibilité et de la fixation du prix
- Assistance lors d’une procédure de préemption : négociations entre le vendeur et la collectivité, contentieux de la décision de préemption et de la fixation du prix, droit de rétrocession
- Assistance lors de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public avec ou sans droits réels ou d’un bail emphytéotique administratif
- Assistance pour la détermination de l’emprise du domaine public routier (arrêté d'alignement individuel ou plan d’alignement)
- Contentieux de la règlementation en matière de domaine public (foires et marchés, droits de terrasse...)
- Défense en matière de contravention de voirie et de grande voirie
- Responsabilité administrative : assistance des administrés ayant subi un préjudice pour la mise en cause de la responsabilité d’une personne publique (préjudices médicaux, dommages de travaux publics, issus d’un acte illégal...) et défense des personnes publiques mises en cause
- Environnement : sites pollués, ICPE, loi sur l’eau...
- Police administrative
- Commande publique : assistance lors de la conclusion d’un contrat ou d’un marché et contentieux ouverts aux candidats évincés
- Droit de l’intercommunalité
- Contentieux de la scolarité : orientation, examens et concours, handicap, procédure disciplinaire
- Droit électoral : éligibilité des candidats, contentieux des élections
