Le cabinet
Delphine Combes
Me Combes accompagne et conseille les clients du cabinet en droit public et droit des étrangers.
Pierre Donguy
Me Donguy assure la gestion du contentieux pénal ainsi que la réparation du préjudice corporel.
Nos actualités
La Chambre Criminelle ouvre la voie à la contestation de la mise à exécution des peines d'emprisonnement
En savoir plusLes conditions de réduction ou d'exclusion de la réparation du préjudice du conducteur fautif
A l'inverse des non-conducteurs, dont la réduction ou l'exclusion du préjudice ne peut résulter que d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, le conducteur victime d'un accident de la circulation peut se voir opposer de simples fautes pour diminuer son droit à indemnisation. La Cour de Cassation en a réaffirmé, par un arrêt du 10 février 2022, les conditions.
En savoir plusLe comportement d’un fonctionnaire peut permettre d’écarter l’imputabilité au service de sa pathologie
Le juge administratif admet désormais la possibilité pour l’administration de refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de son agent dès lors que le comportement de celui-ci représente la cause déterminante de la dégradation de ses conditions d’exercice professionnel, à l’origine de sa maladie.
En savoir plusSaturation des IME : quelle solution pour les enfants handicapés déscolarisés ?
La situation des enfants handicapés déscolarisés continue d’inquiéter. Trop souvent, malgré une orientation de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un institut médico-éducatif (IME), aucun des établissements proposés n’accepte d’accueillir l’enfant, faisant état d’une longue liste d’attente. Quelle solution leur apporter ?
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