La naturalisation des mineurs nés hors de France

Selon le principe, édicté à l’article 21-22 du Code civil, « nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de 18 ans ».

Ce principe connaît toutefois un tempérament, énoncé dans ce même article, selon lequel « la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ».

Sont concernés les mineurs étrangers venus rejoindre leur parent en France après la naturalisation de celui-ci, par exemple dans le cadre d’un regroupement familial.

Une telle procédure n’intéressera pas les enfants nés en France de parents étrangers, qui préfèreront généralement obtenir dès 13 ans la nationalité française par déclaration s’ils ont résidé en France durant au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans, ou à compter de l’âge de 16 ans s’ils ont résidé en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans, en application de l’article 21-11 du Code civil.

Les enfants nés hors de France pourront en revanche utilement se prévaloir de l’exception prévue à l’article 21-22 du Code civil.

Ces enfant n’ont pas, en l’absence d’une résidence effective sur le territoire français, pu bénéficier de l’effet collectif prévu à l’article 22-1 du Code civil, qui leur aurait permis de devenir français de plein droit en même temps que leur parent.

Pour leur demande de naturalisation, les mineurs de moins de 16 ans devront être représentés par le titulaire de l’autorité parentale, conformément à l’article 17-3 du Code civil.

Les demandeurs âgés de plus de 16 ans pourront quant à eux effectuer seul leur demande.

Ce mécanisme de la naturalisation des mineurs est intéressant en ce qu’il permet aux enfants nés hors de France d’acquérir la nationalité française s’ils vivent sur le territoire avec leur parent français depuis au moins 5 ans.

Ils éviteront ainsi, à l’aube de leur majorité, une longue et fastidieuse procédure de demande de titre de séjour, faciliteront leur entrée sur le marché du travail et s’affranchiront, s’ils souhaitent poursuivre des études supérieures, des frais d’inscription coûteux réservés aux étudiants étrangers.

Certaines préfectures ne permettent cependant pas aux mineurs de moins de 16 ans de déposer une demande de naturalisation, alors même qu’ils sont représentés par le titulaire de l’autorité parentale, au motif erroné que cette demande ne serait pas recevable.

Dans une telle circonstance, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel afin de faire valoir ce droit, trop souvent oublié. Il convient alors d’être proactif car les juridictions administratives sont très engorgées, de sorte que leur délai de jugement avoisine souvent les deux ans.

Ainsi, une procédure contentieuse engagée tardivement ne permettrait pas d’obtenir une décision favorable, puis une exécution de celle-ci par l’État, avant la survenance de la majorité.